Les Visites et Saisies Domiciliaires : Comment Faire Appel d’une Decision Administrative ?

Les visites et saisies domiciliaires représentent des opérations complexes nécessitant le respect strict des procédures légales. Ces interventions, utilisées notamment dans la lutte contre la fraude fiscale et le terrorisme, requièrent un équilibre entre l'efficacité des investigations et la protection des libertés individuelles. Le cadre légal des visites domiciliaires La Lire la suite…

Par freertv, il y a